27 octobre 2020
homme-affaire

La cession des parts sociales : des formalités à respecter

La cession des parts sociales d’une société peut être employée pour plusieurs raisons. Si l’un des associés préfère se retirer de la société à cause d’un malentendu ou bien pour exécuter une autre activité quelconque. Aussi, si les associés désirent céder l’ensemble de l’entreprise. En fait, c’est une vente officielle de parts sociales qui doit respecter toutes les procédures légales pour être bien valide. La cession de parts sociales est une opération ordinaire. Elle permet de recevoir un nouvel associé sans accroître le capital social de la société. Il s’agit aussi d’un partenaire qui préfère revendre ses parts sociales. Par exemple, La cession de parts de société civile immo en France peut avoir lieu si un associé décide de désengager. Dans ce cas des étapes et des formalités doivent être respectées pour que la transmission des parts soit efficace et rapide.

Les étapes fondamentales de la cession des parts sociales

Pour céder ses parts sociales dans une société, il faut passer par plusieurs étapes et accomplir des formalités spécifiques. Tout d’abord, pour vendre vos parts que ce soit à un nouvel entrant ou bien à un associé, il est préférable de fixer un prix bien déterminé. Si vous ne réussissez pas à définir le prix adéquat, vous pouvez faire appel à un expert pour bien le préciser. Toute cession de parts sociales d’un tiers doit être autorisée au préalable par tous les associés de la société. Pour obtenir cette autorisation, vous devez informer par un acte la société et aussi les associés. La réponse de la cession sera obtenue après avoir convoquer un assemblé général par le gérant ou bien par écrit. Pour obtenir l’agrément, la réponse doit être favorable pour au moins la moitié de la société qui représente la moitié des parts sociales. Il est primordial que la société indiquera si elle va accepter ou non cette cession dans un délai précis. En cas de refus, vous aurez la possibilité de se faire racheter vos titres de la part d’autres associés ou d’un tiers dans un délai de 3mois. Les cessions des parts entre conjoints, ascendants, descendants ou héritiers sont libres. Pour ce type de cession, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément. La dernière étape consiste à rédiger l’acte de vente par écrit pour des raisons de preuve. Le document doit englober le nombre de parts sociales vendues, le prix de la cession et l’acceptation du cessionnaire. Une fois la vente est accomplie, les dirigeants de SARL doivent modifier les status pour pouvoir changer la répartition du capital social de leur société en organisant un assemblé général extraordinaire.