Modifier son siège social nécessite d’apporter une modification dans les statuts de votre entreprise. Le siège social représentant le lieu où est débattue et actée la politique de fonctionnement de l’entreprise, il doit être mentionné dans les statuts.

Procéder sa modification implique donc de suivre un processus de décision et d’officialisation défini et propre à chaque forme juridique de société.

Définition de la procédure à employer

La procédure permettant le transfert de siège social dépend du type de société dans lequel on se trouve. Un conseil ou une agence juridique peut apporter plus de renseignement et vous assister sur la procédure applicable.

Pour une SARL, la décision de changement de domiciliation est prise :
– Soit par le gérant, sous réserve de ratification de cette modification par les associés représentant plus de 50% des parts sociales d’entreprise
– Soit directement par un ou plusieurs associés, dans la mesure où il(s) représente(nt) plus de 50% des parts sociales.

N.B. : en cas de modification du siège social pour s’implanter à l’étranger, l’accord de tous les associés est impératif.

Pour une SAS : Aucune décision collective des associés n’est nécessaire au regard de la législation. L’autorité compétente pour prononcer un changement de siège social est définie dans les statuts de la société.
Il s’agit généralement du président mais des dispositions particulières mentionnées dans les statuts de la société peuvent attribuer le pouvoir de décision à un autre acteur de la société.
Pour une SCI : La décision est prise par les associés, à l’occasion de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.
Lors du vote de cet assemblée, la majorité définie par les statuts doit être obtenue. Dans le cas où les statuts de la société ne mentionnent pas et ne définissent pas la majorité requise, la décision devra être prise à l’unanimité des associés.
Pour une SASU ou EURL : La décision appartient à l’associé unique.

Démarches juridiques et administratives et financières à accomplir

– Rédiger un procès-verbal relatif au changement de siège social
– Mettre à jour les statuts en y mentionnant la nouvelle domiciliation de la société
– Renseigner l’imprimé CERFA relatif à la modification du siège social (formulaire M2)
– Déposer et assurer le suivi du dossier d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce du lieu où le siège social est implanté
– Faire publier le changement de domiciliation dans un journal d’annonces légales du lieu d’implantation initial du siège social ainsi que dans un journal d’annonces légales du futur lieu du siège social
– S’acquitter de la taxe et des frais dus au greffe du tribunal de commerce pour l’enregistrement de la modification du siège social et la parution dans les journaux d’annonces légales.